Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestations de service

1. Général

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sous réserve de modifications convenues expressément par écrit entre parties.

2. Livraison de marchandises

• Le Client accepte que le Vendeur livre exclusivement en Belgique
• Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne peut en aucun cas être invoqué pour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation ou la dissolution du contrat de vente.
• Si le transport est organisé par le Vendeur, un temps d'attente d'une demi-heure est acceptable pour le déchargement. Après cette période, le Vendeur ou son transporteur est en droit de facturer le temps d'attente au taux de 20 € par quart d'heure entamé.
• Au moment de la livraison, le Client doit vérifier que le nombre de palettes/emballages indiqué sur le document CMR ou sur l'équipement électronique du transporteur correspond à la livraison et qu'il y a des dommages visibles. Ce type d'anomalie doit être immédiatement noté sur le document CMR ou sur l'équipement électronique du transporteur et signalé à orders@bulex.com dans un délai de 2 jours ouvrables. Les plaintes concernant des palettes/emballages manquants et/ou des dommages visibles ne seront pas traitées si elles ne sont pas mentionnées sur la CMR ou l'équipement électronique du transporteur et signées par le Client et le transporteur.
• Le Client doit signaler tout écart par rapport au nombre de pièces sur une palette/dans un colis, les dommages qui n'étaient pas immédiatement perceptibles au moment de la livraison, à orders@bulex.com dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (date de livraison CMR). Après l'expiration de ces délais, les plaintes ne seront plus traitées.
• Sauf accord contraire, les marchandises seront livrées DDP (Delivery Duty Paid) sur le site du Client (Incoterms 2020). Une fois les biens livrés, le Client en assume tous les risques.
• Toute livraison partielle implique une facturation partielle. En cas de non-paiement de l'une de ces factures, nous serons en droit d’annuler la commande ou le reste de la commande, et de la considérer comme résolue sans mise en demeure préalable et sans avoir à en réclamer la résolution judiciairement, le tout sous réserve d'indemnisation s'il y a lieu.
• La livraison des marchandises est soumise à l'accord préalable du service financier du Vendeur. Les livraisons sont vérifiées par rapport à la limite de crédit actuelle fixée spécifiquement pour chaque Client. Si la limite de crédit est dépassée, le Vendeur se réserve le droit d'arrêter temporairement les livraisons jusqu'à ce que le niveau des livraisons impayées retombe dans la fourchette de la limite de crédit établie.

3. Retour des marchandises

• Les retours doivent être sollicités par courrier auprès du service Sales Support (orders@bulex.com) .
• Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord écrit préalable du service Sales Support.
• Chaque retour doit être accompagné d'un formulaire de retour.
• Sauf accord contraire, le Client est responsable des coûts et des risques du transport des marchandises retournées au Vendeur à Drogenbos.
• Sauf accord contraire, toutes les conditions reprises ci-après doivent être remplies pour qu'un retour soit accepté par Vaillant Group Belgium SA :
  1. les marchandises doivent être dans leur état d’origine et neuf, et aptes à être revendues (c.-à-d. emballage intact, non endommagé, non ouvert (scellés non brisés), propre) ;
  2. les marchandises à retourner doivent encore figurer dans la liste des prix la plus récente;
  3. les marchandises ont été livrées au client au plus tard 12 mois avant la date du retour.
• Les retours reçus qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées seront refusés et seront soit détruits, soit renvoyés au Client moyennant une facturation de 40 € par palette pour la participation forfaitaire des frais logistiques.
• Sauf si le retour résulte d'une erreur de la part du Vendeur ou sauf accord contraire, les retours seront crédités par défaut à 85% de la valeur facturée. Il s'agit de couvrir les coûts d'inspection, de réapprovisionnement et d'administration.

4. Paiement

• Les factures doivent être payées nettes et sans escompte au plus tard 30 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été établie, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Toute déviation doit faire l’objet d’un accord spécifique signé par le Vendeur et le Client.
• Si un escompte de paiement a été prévu, les factures doivent être payées dans les 14 jours calendrier de la date de la facture, afin de conserver le droit à l'escompte de paiement. Si, dans ce cas, le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu, le droit à l'escompte de paiement s'éteint et le montant reste dû entièrement. L'escompte de paiement indûment retenu continuera à être crédité sur le compte du Client en tant que montant dû et sera pris en compte pour le calcul de la limite de crédit.
• En cas de non-paiement à la date d'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les autres commandes.
• Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10 % (avec un minimum de 75 euros) à titre d'indemnité forfaitaire. En outre, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois sont dus à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure.
• Si le Client souhaite effectuer un paiement via un tiers, il doit fournir les informations suivantes au moins 14 jours à l'avance : (i) le nom complet, le siège social, le numéro de société et la forme juridique du tiers, ainsi que les noms de ses représentants légaux, (ii) la relation entre le Client et le tiers, et (iii) la base juridique et les raisons pour lesquelles le paiement sera effectué par le tiers. En cas de paiements répétés par ce tiers, dans un délai d'un an, aucune communication séparée n'est requise, à condition que le contenu de la première communication reste inchangé. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter un paiement individuel par un tiers.

5. Garanties financières

Si, après la conclusion de la convention mais avant le paiement total du prix (facture), il apparaît que le crédit du Client est en danger ou lorsque sa solvabilité diminue et notamment dans les cas suivants : demande d'autres conditions de paiement, protêt, saisie de tout ou partie des biens du Client à la demande d'un créancier, retard de paiement à l'ONSS, etc., le Vendeur se réserve le droit d'exiger toute garantie qu'il juge nécessaire pour la bonne exécution des obligations, même après la livraison des biens. Aucune mise en demeure n'est requise à cet effet.

6. Plaintes

Pour être recevable, toute réclamation concernant la facturation doit être formulée dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la facture. Ces plaintes doivent être envoyées à orders@bulex.com ou par courrier recommandé. Les objections soumises à une date ultérieure ne seront pas prises en considération.

7. Prix/coûts supplémentaires

• Tous nos prix pour les marchandises livrées sont fixés dans une offre et/ou un contrat de vente annuel.
• Sauf convention contraire explicite, toutes les transactions seront effectuées en euros.
• Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors TVA, Recupel, Bebat, taxes et autres frais et sont indiqués DDP lieu du Client en Belgique (INCOTERMS 2020).
• Les prix (y compris les frais d'emballage) des offres, des catalogues et des tarifs du Vendeur peuvent être modifiés à tout moment.
• Toutes les taxes actuelles et futures, ainsi que les charges et coûts supplémentaires de toute nature liés à la vente sont à la charge du Client.
• Pour les commandes dont la valeur nette (hors TVA, contributions et autres taxes) est inférieure à 150 EURO, une participation aux frais de logistiques de 20 EURO (hors TVA) sera facturée par défaut.

8. Propriété

Les biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, le Vendeur conserve la possibilité de réclamer la somme correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques, y compris les cas de destruction par force majeure, et la charge de la garde. Le non-paiement d'un des montants dus à la date d'échéance peut entraîner le recouvrement des marchandises.

9. Suspension ou annulation

En cas de non-paiement à la date d'échéance, ou en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'acheteur, toutes les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées, à la discrétion du Vendeur, sans que ce dernier ne soit tenu de verser des dommages et intérêts. Dans ce cas, toutes les dettes du Client deviennent immédiatement exigibles et payables.

10. Compensation

• Quel que soit le fondement juridique de la responsabilité (rupture de contrat, garanties, indemnités, délit ou toute autre raison), la responsabilité du Vendeur au titre du présent accord, qu'elle soit directe ou indirecte, est exclue, sauf disposition contraire de la présente clause 10.
• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité du Vendeur pour tout autre dommage, et en tout cas la responsabilité totale pour l'ensemble des dommages, est limitée au montant payé par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
• Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans la présente clause ne s'appliquent pas aux dommages résultant (a) d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, (b) de la responsabilité du fait des produits, (c) du décès ou de blessures corporelles, (d) de vices cachés non notifiés par le Vendeur ou (e) d'un manquement à des obligations essentielles.
• Tous les moyens de défense juridiques (y compris les exclusions et les limitations de responsabilité) sont par les présentes irrévocablement stipulés au profit des employés, de la direction, des fournisseurs, des sous-traitants, des agents et de ceux dont le Vendeur serait responsable.
• Aux fins du présent article, on entend par «personnes auxiliaires » : toute personne physique ou morale chargée par l'une des parties de l'exécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle souscrite par l'une des parties, tout au long de la chaîne contractuelle, telle que les sous-traitants, les employés, les administrateurs, etc. Les parties renoncent à toute action en responsabilité extracontractuelle d'une partie à l'encontre de l'autre partie ainsi qu'à l'encontre des personnes auxiliaires pour les dommages causés par l'inexécution de cette obligation contractuelle. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif. Les personnes auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent invoquer les déclarations du présent article.

11. Conformité

Les parties s'engagent à agir en conformité avec les réglementations applicables à leurs activités, y compris notamment le droit de la concurrence et la prévention de la corruption et du blanchiment d'argent, les obligations en matière de sanctions et de contrôle des exportations, la protection des données, les droits de l'homme, les droits du travail, la santé et la sécurité au travail, et la protection de l'environnement pendant la durée de l'accord, ainsi que les règles de la profession. Ils s'engagent notamment à respecter les principes de l'Initiative Global Compact des Nations Unies, en particulier ceux concernant la protection des droits de l'homme, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination à l'embauche et au recrutement, et la responsabilité environnementale.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Cet accord est soumis au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.

13. Données à caractère personnel

Le traitement et la protection des données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration de confidentialité. Le Client doit lire attentivement la politique de confidentialité.